Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de l’entreprise : Les créations de Linëva, de bijoux, d’accessoires et d’articles de papeterie commercialisés sur le site : les-creations-de-lineva.com L’entreprise : Les créations de Linëva se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée si dessous.

Date de dernière mise à jour des CGV : 01/09/2019

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués  en euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais d’envoi. Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L’entreprise : Les créations de Linëva, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez commander sur le site les-creations-de-lineva.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise : Les créations de Linëva se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

  • Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande. Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe).
  • Si vous êtes nouveau ou nouvelle client(e) vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse e-mail valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.
  • Vous choisissez votre mode de livraison puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, puis vous validez.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande sur le site les-creations-de-lineva.com entraîne l’adhésion aux conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente. Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard), par virement bancaire ou par chèque. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande. La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise : Les créations de Linëva jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 6 – Rétractation et conditions de retour

Droit de rétractation

(Conditions de rétractation selon la Loi Hamon en vigueur pour le e-Commerce).

Vous avez changé d’avis ou un produit ne vous plaît pas ? Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour.

Extension du délai de retour

Parce que vous avez le droit de changer d’avis, vous disposez de 30 jours suivant la livraison de votre commande pour retourner tout produit ne vous convenant pas.

Conditions de retour – Comment faire un retour ?

La solution : Le retour par courrier à  l’adresse suivante :

Les créations de Linëva- Maëva Caroff

10 rue Alain Bouchart- 35000 Rennes

Je fais mon retour en 3 clics :

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en me contactant via le formulaire de contact. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible dans les CVG (Conditions générales de vente), et le transmettre à l’adresse suivante : maeva@les-creations-de-lineva.com (Sans oublier de mentionner votre numéro de commande).

Je prépare le(s) article(s) pour le retour :

Je joins le(s) article(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage de mon choix avec le formulaire de retour. Les conditions de retour sont les suivantes : L’article doit être : Neuf dans son état d’origine, sans avoir été porté, (ne présenter ni endommagement, ni altération) Les produits ayant subi une modification ne seront pas repris. Votre demande peut être refusée si ses conditions ne sont pas respectées. Renvoyé dans son emballage d’origine avec son bon de retour. Le formulaire doit être impérativement joint au colis, sans quoi, le retour ne sera pas pris en compte. Le colis doit être envoyé en lettre suivie afin de garantir que le colis arrive bien à destination. Cela vous permet également de suivre votre colis et vous assurer de sa bonne livraison.

Les frais de retour :

Les frais de retour par voie postale sont à votre charge.

Votre  remboursement :

Pour tout retour, vous serez remboursés du montant total de votre commande, hors frais de retour, dans les 30 jours à compter de la réception de votre colis. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Exception au droit de rétractation :

En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le remboursement se fera par :

Le remboursement se fera par virement bancaire. Pour toute questions n’hésitez pas à me contacter via : maeva@les-creations-de-lineva.com

Cas particulier d’un produit non conforme ou défectueux

Je m’engage à vous rembourser un produit défectueux, abîmé ou endommagé, ou qui ne correspondrait pas à la commande. J’accorde la plus grande attention à la qualité de mes produits et à la préparation des commandes. Si vous constatez cependant un défaut sur un article, ou si le produit livré ne correspond pas à votre commande, Je vous invite à me contacter par e-mail : maeva@les-creations-de-lineva.com

En cas de défaut avéré de ma part ou d’erreur dans la préparation de votre commande, Je vous demanderais le retour du produit afin de procéder à son remboursement. Les frais de retour seraient entièrement à ma charge.

 

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site : les créations de Lineva.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par e-mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande par la Poste. Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC (Toute Taxe Comprise). Vous êtes averti par un e-mail lorsque l’article vous est expédié. Une facture en format PDF est jointe à cet e-mail. En cas de retard d’expédition, un e-mail vous est adressé pour vous informer. Si vous êtes absent lors de la livraison d’un colis, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.

La livraison intervient au maximum dans les 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.

Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com.  A l”exception d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré est effectué. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours calendaires suivant votre demande.

Les délais observés sont :

Pour la France métropolitaine : 48h ouvrables en Collisimo suivi. 2 à 7 jours ouvrables en lettre suivie.

En France Outre-mer : 15 à 7 jours ouvrables (hors Mayotte et St Pierre et Miquelon garanti 7 à 10 jours ouvrables).

En France Outre-mer 2 : 7 à 10 jours ouvrables.

Pour les Autres pays : 2 à 10 jours ouvrables.

Pour suivre votre envoi : consulter le site de la Poste.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. C’est pourquoi, il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact(e) et non détérioré(e). Premièrement, si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert(e), ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Deuxièmement, à ce sujet, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison. Le délai pour adresser votre réclamation est de trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Troisièmement, vous devez nous adresser une copie de cette lettre par e-mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com ou via le formulaire de contact. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d’une réduction de prix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine. Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise : L’entreprise des créations de Linëva ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise : Les créations de Linëva ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’entreprise : Les créations de Linëva ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise : Les créations de Linëva pour obtenir une solution amiable à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site : les créations de Lineva.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise : Les créations de Linëva. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site : les créations de Lineva.com Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de l’entreprise : Les créations de Linëva est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 13 – politique de confidentialité et de protection des données personnelles

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible sur le lien suivant : politique de confidentialité

Conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de l’entreprise : Les créations de Linëva, de bijoux, d’accessoires et d’articles de papeterie commercialisés sur le site : les-creations-de-lineva.com L’entreprise : Les créations de Linëva se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée si dessous.

Date de dernière mise à jour des CGV : 01/09/2019

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués  en euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais d’envoi. Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L’entreprise : Les créations de Linëva, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez commander sur le site les-creations-de-lineva.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise : Les créations de Linëva se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

  • Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande. Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe).
  • Si vous êtes nouveau ou nouvelle client(e) vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse e-mail valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.
  • Vous choisissez votre mode de livraison puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, puis vous validez.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande sur le site les-creations-de-lineva.com entraîne l’adhésion aux conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente. Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue par carte bancaire, par Paypal ou par chèque. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande. La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise : Les créations de Linëva jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 6 – Rétractation et conditions de retour

Droit de rétractation

(Conditions de rétractation selon la Loi Hamon en vigueur pour le e-Commerce).

Vous avez changé d’avis ou un produit ne vous plaît pas ? Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

Extension du délai de retour

Parce que vous avez le droit de changer d’avis, vous disposez de 30 jours suivant la livraison de votre commande pour retourner tout produit ne vous convenant pas.

 

Conditions de retour – Comment faire un retour ?

La solution : Le retour par courrier à  l’adresse suivante :

Les créations de Linëva- Maëva Caroff – 10 rue Alain Bouchart- 35000 Rennes

 

Je fais mon retour en 3 clics :

Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en me contactant via le formulaire de contact. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible dans les CVG (Conditions générales de vente), et le transmettre à l’adresse suivante : maeva@les-creations-de-lineva.com (Sans oublier de mentionner votre numéro de commande).

 

Je prépare le(s) article(s) pour le retour :

Je joins le(s) article(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage de mon choix avec le formulaire de retour. Les conditions de retour sont les suivantes : L’article doit être : Neuf dans son état d’origine, sans avoir été porté, (ne présenter ni endommagement, ni altération) Les produits ayant subi une modification ne seront pas repris. Votre demande peut être refusée si ses conditions ne sont pas respectées. Renvoyé dans son emballage d’origine avec son bon de retour. Le formulaire doit être impérativement joint au colis, sans quoi, le retour ne sera pas pris en compte. Le colis doit être envoyé en lettre suivie afin de garantir que le colis arrive bien à destination. Cela vous permet également de suivre votre colis et vous assurer de sa bonne livraison.

 

Les frais de retour :

Les frais de retour par voie postale sont à votre charge.

 

Votre  remboursement :

Pour tout retour, vous serez remboursés du montant total de votre commande, hors frais de retour, dans les 30 jours à compter de la réception de votre colis. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

 

Exception au droit de rétractation :

En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le remboursement se fera par :

Le remboursement se fera par virement bancaire. Pour toute questions n’hésitez pas à me contacter via : maeva@les-creations-de-lineva.com

 

Cas particulier d’un produit non conforme ou défectueux

Je m’engage à vous rembourser un produit défectueux, abîmé ou endommagé, ou qui ne correspondrait pas à la commande. J’accorde la plus grande attention à la qualité de mes produits et à la préparation des commandes. Si vous constatez cependant un défaut sur un article, ou si le produit livré ne correspond pas à votre commande, Je vous invite à me contacter par e-mail : maeva@les-creations-de-lineva.com

En cas de défaut avéré de ma part ou d’erreur dans la préparation de votre commande, Je vous demanderais le retour du produit afin de procéder à son remboursement. Les frais de retour seraient entièrement à ma charge.

 

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site : les créations de Lineva.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par e-mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande par la Poste. Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC (Toute Taxe Comprise). Vous êtes averti par un e-mail lorsque l’article vous est expédié. Une facture en format PDF est jointe à cet e-mail. En cas de retard d’expédition, un e-mail vous est adressé pour vous informer. Si vous êtes absent lors de la livraison d’un colis, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.

La livraison intervient au maximum dans les 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.

Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com.  A l”exception d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré est effectué. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours calendaires suivant votre demande.

Les délais observés sont :

Pour la France métropolitaine : 48h ouvrables en Collisimo suivi. 2 à 7 jours ouvrables en lettre suivie.

En France Outre-mer : 15 à 7 jours ouvrables (hors Mayotte et St Pierre et Miquelon garanti 7 à 10 jours ouvrables).

En France Outre-mer 2 : 7 à 10 jours ouvrables.

Pour les Autres pays : 2 à 10 jours ouvrables.

Pour suivre votre envoi : consulter le site de la Poste.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. C’est pourquoi, il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact(e) et non détérioré(e). Premièrement, si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert(e), ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Deuxièmement, à ce sujet, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison. Le délai pour adresser votre réclamation est de trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Troisièmement, vous devez nous adresser une copie de cette lettre par e-mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com ou via le formulaire de contact. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d’une réduction de prix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine. Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise : L’entreprise des créations de Linëva ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise : Les créations de Linëva ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’entreprise : Les créations de Linëva ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise : Les créations de Linëva pour obtenir une solution amiable à l’adresse : maeva@les-creations-de-lineva.com. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site : les créations de Lineva.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise : Les créations de Linëva. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site : les créations de Lineva.com Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de l’entreprise : Les créations de Linëva est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 13 – politique de confidentialité et de protection des données personnelles

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible sur le lien suivant : politique de confidentialité